CGV

Conditions Générales de Ventes

Cher utilisateur, nous aimerions vous présenter ci-après nos Conditions Générales de Vente sur lesquelles reposent toutes les prestations que nous fournissons sur lespetitsculottes.fr.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de la société SAS LES PETITS CULOTTES et du Client au sujet des produits présentés par sur son site internet www.lespetitsculottes.fr (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des contrats conclus entre la SAS LES PETITS CULOTTES, 21 RUE D’ARTOIS 75008 PARIS inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841 445 588 (« le Vendeur ») et ses clients (« le Client »), désirant souscrire un contrat d’abonnement auprès du Vendeur (« l’Abonnement ») sur le site internet https://www.lespetitsculottes.fr (« le Site »).

Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions d’Abonnement, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients (« les Commandes »).

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des couches pour enfants (« les Produits »).

Par le seul fait de valider sa commande et/ou la souscription à un abonnement sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente accessibles à tout moment sur le site internet https://www.lespetitsculottes.fr .


Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations du Vendeur et des Clients aux différents contrats proposés sur le Site.

Ces Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la commande/ la souscription à l’Abonnement selon leur rédaction sur le Site et sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire ainsi que toutes autres conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment.

Le Client doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour souscrire aux Services proposés par Le Vendeur. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour souscrire aux Services, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les Abonnements en fonction des quantités demandées.

Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Le Vendeur étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Pour les Utilisateurs qui ne sont pas inscrits sur le Site, les CGV sont applicables pour toute consultation ou navigation du Site, indépendamment de leur acceptation.

Pour toute question ou réclamation concernant le Site, les Produits ou les Conditions Générales de Vente, le Client a la possibilité de contacter le Service Client Les Petits Culottés (« le Service Client ») : 
- par courriel envoyé à l’adresse suivante : 
bonjour@lespetitsculottes.fr 

ARTICLE 2 - Conditions dAbonnement

Création d’un compte client

Le Client peut consulter les offres et Produits sur le Site. Il est indispensable de posséder un compte client pour réaliser une commande sur le Site. Pour cela, l'utilisateur doit s'enregistrer gratuitement avec une adresse e-mail valide lui appartenant et un mot de passe de son choix en cliquant sur le lien « Connexion ». Dans le cadre de l'inscription, Le Vendeur envoie un courriel au Client à l'adresse électronique renseignée par le Client pour confirmer la création du compte personnel. Le client a ensuite la possibilité de gérer et d'actualiser lui-même les informations personnelles comme l’adresse de livraison et, le cas échéant, les commandes / abonnements, enregistrées sur son compte.

Afin de réaliser une commande sur le site, le Client doit créer son Compte personnel en indiquant notamment son nom, prénom, email, téléphone et son adresse.

A réception de ces informations, le Compte personnel du Client est ensuite créé par Le Vendeur.

Les Données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par Le Vendeur conformément à la rubrique « Protection des données » présent sur le Site.  

Le Client s’engage à communiquer des informations personnelles et bancaires exactes, complètes, licites et loyales.

Il s’engage à mettre rapidement à jour ses données en cas de changement, afin de permettre notamment la livraison des Produits commandés dans de bonnes conditions.

A défaut, Le Vendeur ne saurait être tenu responsable, seul Le Client étant responsable des données renseignées par lui lors de la création de son Compte personnel.

 Passation de la commande

Le Client sélectionne le Produit et la taille parmi les tailles proposées par le Vendeur ; cette taille correspondant à la taille souhaitée par le Client à la date de la première livraison du Produit sélectionné.

Une fois la taille du Produit sélectionnée, le Client a la possibilité de choisir la date de livraison des Produits ainsi que la fréquence de livraison. Le Client peut en outre suspendre ou résilier l'abonnement souscrit dans les conditions détaillées ci-après.

Par la souscription à l’Abonnement le Client accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de l’Abonnement sur le Site. Ce prix correspondant à l'Abonnement choisi par le Client est ajusté en fonction des modifications apportées par le Client à la fréquence des livraisons et le cas échéant en fonction du lieu de livraison et à l’utilisation d’un code promotionnel spécifique. Ainsi, tant que perdure l'Abonnement, le Client sera prélevé automatiquement de la somme correspondante chaque mois.

La demande d'abonnement est passée par le Client au moment où le Client clique sur le bouton de commande, après vérification du contenu du panier et du prix total de la commande et après avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente portées à sa connaissance au moyen d’un lien présent sur la page de validation du panier, ce dont il atteste en cochant la case "J'ai bien pris connaissance des Conditions Générales de Vente" sur le formulaire de validation du panier.

Une fois la Commande finalisée, la prise en charge de la Commande est confirmée par Le Vendeur par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée pour la création de son Compte personnel.

Si le Vendeur est dans l’impossibilité de confirmer un contrat, notamment parce qu'un Produit n'est pas en stock ou n'est plus disponible, le Vendeur informe le Client par courriel et dans les meilleurs délais que le contrat n'a pas été conclu. Si le Client a déjà payé, une nouvelle date de livraison est proposée au Client afin de finaliser le contrat. En cas de refus de la part du client, le Vendeur rembourse au Client la totalité du montant déjà réglé dans les meilleurs délais.

Le contrat conclu entre le Client et le Vendeur est un contrat à durée indéterminée donnant lieu à la livraison des Produits suivant les conditions définies par le Client.

Les conditions de paiement sont décrites à l'article 4 ("Tarifs et Paiement") ci-dessous.

Le Client peut effectuer toute modification, suspension ou annulation d'une livraison ou de son Abonnement jusqu’à cinq (5) jours calendaires précédant la date de livraison choisie. Au-delà, la livraison sera réputée définitive et insusceptible de modification ou d’annulation. Cette demande de modification, de suspension ou d’annulation doit être effectuée par le Client sur le Site du Vendeur. Sans réponse de sa part, l’Abonnement est prorogé de plein droit dans les mêmes conditions que pour la dernière Commande.

Caractéristiques de produits

 Les Produits proposés à la vente sont décrits dans les descriptifs produits accessible sur le Site du Vendeur.

Les photographies et graphismes des Produits publiées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute souscription d’Abonnement.

ARTICLE 3 Suspension/Désactivation de compte client

En cas de comportement inadéquat du Client et/ou non-respect des présentes CGV, incident de paiement, agissements contraires aux intérêts du Vendeur, apprécié à la seule discrétion du Vendeur, cette dernière se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le Compte personnel du Client, sans préavis ni indemnité.

En cas de suspension, la durée de celle-ci est déterminée par Le Vendeur, en fonction de la nature et de la gravité des agissements du Client concerné. Le Vendeur tiendra le Client informé de sa décision et de la durée de la suspension dans les meilleurs délais.

En cas d’agissement grave, Le Vendeur pourra également décider, discrétionnairement, et sans préjudice de tout dommage et intérêt, de mettre fin à l’Abonnement. Dans cette hypothèse, elle s’engage à en informer le Client concerné dans les meilleurs délais et à lui rembourser toute somme indûment perçue.  

ARTICLE 4 Tarifs et Paiement

Les prix des produits figurant sur le Site internet du Vendeur sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués incluent les frais de livraison et sont précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande. Toutefois, concernant l’achat de kit d’essai sur le Site du Vendeur (hors Abonnement), le Client reconnaît et accepte que le prix indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de livraison des Kits d’essai, facturés en sus du prix de vente suivant le montant de la Commande.

Les frais d’expédition seront précisés toutes taxes comprises et devront être acceptés par le Client lors de la Commande.

Les tarifs et modalités de paiement des abonnements peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment et sans préavis, ce que le Client reconnaît et accepte. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les abonnements déjà souscrits ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Le paiement des Services par le Client s’effectue par tous moyens de paiement proposé sur le Site au terme du processus de commande ce que le Client reconnait et accepte expressément. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par le Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande. Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services par le Client. Dans le cadre de l’Abonnement mensuel, le Client accepte et reconnaît que son Compte sera prélevé chaque mois du montant défini lors de l’Abonnement sur le Site et de toute évolution du montant en lien avec le choix de livraison et de l’utilisation d’éventuel code promotionnel, sauf résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 3.

Dans le cadre de la souscription à la 1ère échéance de l’abonnement selon les conditions mentionnées sur la page de paiement du site, le Vendeur procédera à une demande de débit du compte bancaire du Client auprès de l'organisme payeur dans un délai de zéro à trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur. Le Vendeur n’expédiera la première livraison de Produits au Client que sous réserve de la réception de la totalité de la somme correspondant à la première échéance d'abonnement.
Dans le cadre des Abonnements, pour toutes les futures échéances, le Client accepte sans réserve que le montant correspondant à l’abonnement choisi soit automatiquement et mensuellement débité sur son compte bancaire via le moyen de paiement renseigné par le Client sur son espace personnel.  Le Client accepte que Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler l’abonnement commandé par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont Le Vendeur est informé.

Aussi, la livraison de l’abonnement pourra être suspendu en cas de retard ou d’incident de paiement d’une Commande précédente.

Le débit sur le compte bancaire du Client s’effectue 4 (quatre) jours calendaires avant la date de livraison programmée afin que les livraisons des Abonnements puissent être effectuées dans les délais souhaités par le Client.

ARTICLE 5 - Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

 

ARTICLE 6 Conditions de livraison

Le Vendeur livre ses Produits en France métropolitaine exclusivement. Pour une livraison dans une autre zone géographique veuillez prendre contact avec le vendeur afin de connaitre les conditions associées.

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site à titre indicatif et dépendent du mode de livraison et de la date choisie par le Client (Domicile, Lieu de travail, Pharmacie partenaire, Point-relais).

En moyenne, la livraison en France métropolitaine est réalisée dans un délai d'environ 5 jours ouvrés après la souscription à l’Abonnement puis, chaque mois, 48h après la date anniversaire de la souscription à l'adresse renseignée dans le formulaire de souscription à l’Abonnement. Ceci excepté dans le cas où la description du produit indique un délai de livraison différent ou si le client choisi une date de livraison spécifique autre.

Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.

Le Client reconnaît que Le Vendeur fait appel à des prestataires externes (transporteurs, etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les Produits.

Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent être impactés du fait des prestataires sans que Le Vendeur ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son Compte personnel sur le Site du Vendeur, selon le mode de livraison choisi par lui lors de la passation de sa Commande (Abonnement ou Kit d’essai).

Le Client ayant souscrit un Abonnement et dont l’adresse n’est plus celle indiquée sur l’espace personnel du Client situé sur le Site s’engage à informer Le Vendeur de son changement d’adresse sans délai et au plus tard 15 jours avant la prochaine échéance de livraison.L’information devra être modifié directement sur son Compte personnel sur le Site du Vendeur.

A défaut, le Client reconnaît et accepte que la livraison du mois concernée sera envoyé à la dernière adresse du Client dont le Vendeur disposait au moment de l’envoi dudit abonnement. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable en cas de défaut ou difficulté d’acheminement de la livraison au Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Commandes seront livrées en une seule fois. Dans le cas où le colis serait renvoyé au Vendeur, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé au Client il n'y aura pas de nouvelle expédition.

Le Vendeur s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande via son Site.

En cas d'empêchement durable de livraison, en particulier en cas de force majeure ou en absence de livraison des fournisseurs du Vendeur en temps utile, le Vendeur a le droit de résilier un contrat avec le client. Le client en sera dès lors informé et les paiements concernant des Produits non livrés seront remboursés dans les meilleurs délais.

Le Client est tenu de vérifier l'état de la Commande livrée. En cas de colis endommagés (défaut ou dommage visible du conditionnement, produits manquants…), le Client s’engage à le signaler sur le bordereau de livraison et à le notifier par courrier électronique au Service Client du Vendeur bonjour@lespetitsculottes.fr dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrables à partir de la date de réception du colis concerné, en décrivant de manière détaillée le défaut incluant photos à l’appui. Sans préjudice des garanties légales applicables, le fait pour le Client de desceller les Produits livrés implique leur acceptation.

Le Client doit retourner au Vendeur la Commande dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de retour prévu à cet effet et fourni à chaque livraison.

Le risque de perte et de détérioration des Produits ainsi que la propriété des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date la réception de la livraison de la 1ère commande. La notification de rétractation devra être faite par courrier électronique à bonjour@lespetitsculottes.fr

Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l'emballage aura été descellés ou détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l'abonnement portant sur un carton complet par mois et pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le retour du carton complet est impératif.

La notification de l’exercice du droit de rétractation devra être faite par courrier électronique à l’adresse du Vendeur bonjour@lespetitsculottes.fr au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté de son souhait de se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur et de retourner les Produits accompagnés du bon de retour, en mentionnant le numéro de livraison concerné, les Produits concernés et leur quantité.

Le remboursement du Prix de la 1ere Commande, à l’exclusion des frais de retour, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation par virement ou par chèque au choix du Vendeur.

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits concerné ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition du Produit/Coffret concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

 

Article 8 Garanties et responsabilité

Le Vendeur met tout en œuvre pour livrer des Produits d’une qualité irréprochable.
Le Vendeur assure la Garantie légale de Conformité du Produit au contrat (articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la consommation) et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

Par application de cette Garantie, le Client est tenu de prouver l’existence d’un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, qui rend le Produit impropre à l'usage auquel on le destine ou diminue très fortement son usage et qui existe au moment de l'achat.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
  - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir ; 
  - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que le choix du Client n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut ; 

En outre, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aucune garantie commerciale n'est accordée par le Vendeur en sus de la garantie légale.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée par la valeur mensuelle de l'Abonnement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, ou bien en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 Le Client reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Vendeur et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels du Vendeur.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Passé les délais prévus aux présentes et à défaut d'avoir respecté les formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou du Vendeur notamment en cas d'oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée au Vendeur.

Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.

 

ARTICLE 9 Kit dessai

 Au préalable de la souscription à un abonnement, le Client a la possibilité s’il le souhaite de commander un échantillon de Produits dénommé « Kit d’essai » afin notamment de vérifier l'adéquation des Produits à ses besoins. Ces kits d’essai peuvent être soit directement commandés sur le Site du Vendeur soit directement récupérés auprès de nos partenaires commerciaux.

L'échantillon de Produits est offert mais les frais de livraison ne sont pas inclus en cas de commande sur le site du Vendeur. Le Client est informé du montant des frais de livraison préalablement à la confirmation de sa commande.

La commande d'échantillons de Produits est limitée à une par foyer dans la limite des stocks disponibles.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à ces kits d'essai.

La commande des kits d’essai sur le site du Vendeur implique automatiquement la souscription à l’abonnement du Vendeur. Le client recevra dès lors sa 1ère livraison dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date d’envoi du kit d’essai commandé sur le Site du Vendeur.

Dès la souscription automatique à l’abonnement, le Client peut effectuer toute modification, suspension ou annulation d'une livraison ou de son Abonnement sur son espace personnel jusqu’à cinq (5) jours calendaires précédant la date de livraison choisie. Au-delà, la livraison sera réputée définitive et insusceptible de modification ou d’annulation. Cette demande de modification, de suspension ou d’annulation doit être effectuée par le Client sur le Site du Vendeur. Sans réponse de sa part, l’Abonnement est prorogé de plein droit dans les mêmes conditions que pour la dernière Commande.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. Le Vendeur consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « Les Petits Culottés » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive du Vendeur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Vendeur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

                              

ARTICLE 11 Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de l’Abonnement du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de l’Abonnement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies aux Présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 12 Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par courriel.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

ARTICLE 13 - Publicité sur le Site

Le Vendeur peut en toute liberté afficher de la publicité sur le Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

 

ARTICLE 14 Transfert des Droits et Obligations

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de la Société SAS Les Petits Culottés, les contrats liant le Client et le Vendeur et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par le Vendeur ne pourront pas être cédés par l'Abonné et ou le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société SAS Les Petits Culottés.

Les contrats, droits et obligations du Vendeur pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

 

ARTICLE 15 Textes applicables / Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les conditions de vente correspondant aux offres proposées sur ce site qui s'adresse aux consommateurs achetant en France sont en effet exclusivement soumises aux dispositions protectrices des consommateurs applicables en France et s'appliquent à des ventes conclues et exécutées en France. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 16 Modification des conditions générales de vente

Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

 

ARTICLE 17 Non Validité Partielle dune Clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.