CGV

Conditions générales de vente et d’utilisation

Mise à jour le 1^er mai 2024,

Cher utilisateur, nous aimerions vous présenter ci-après nos conditions générales de vente et d’utilisation sur lesquelles reposent toutes les offres que nous proposons sur lespetitsculottes.fr.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») visent à définir les droits et obligations de la société SAS LES PETITS CULOTTES et du Client au sujet des Produits présentés par sur son site internet www.lespetitsculottes.fr (ci-après « le Site »), ainsi que des utilisateurs du Site. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des contrats conclus entre la SAS LES PETITS CULOTTES, société par actions simplifiée au capital de 87.210 euros, dont le siège est situé 21 RUE D’ARTOIS 75008 PARIS, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro  841.445.588, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR46841445588, dont l’activité est le développement de la vente de couches pour enfant et de lait infantile sous la marque « LES PETITS CULOTTES » (les « Produits »), joignable par téléphone au numéro disponible sur la page google my business visible sur google.fr , et par courriel à l’adresse serviceclient@lespetitsculottes.fr (« le Vendeur ») et toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles  (« le Client »), désirant commander des Produits, à l’unité ou en souscrivant un abonnement, auprès du Vendeur (« l’Abonnement ») sur le Site édité par le Vendeur (la « Commande »), et à l’ensemble des utilisateurs du Site pour les dispositions concernant l’utilisation du Site.

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française, qui fait foi, et précisent notamment les conditions d’Abonnement, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des couches (change bébé) et du lait infantile. Les présentations, descriptions et caractéristiques détaillées de chaque Produit sont accessibles sur le Site.

Par le seul fait de valider sa Commande et le cas échéant la souscription à un Abonnement sur le Site et en cochant la case prévue à cet effet, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite Commande ainsi que l'intégralité des Conditions Générales, accessibles à tout moment sur le Site, dont il déclare avoir pris connaissance avant toute validation de Commande.

Conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les Conditions Générales informent le Client et déterminent les droits et obligations du Vendeur et des Clients effectuant une Commande sur le Site.

Si l’un des termes des Conditions Générales est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution des engagements souscrits aux présentes.

Les Conditions Générales sont applicables dans leurs termes en vigueur au jour de la Commande/la souscription à l’Abonnement selon leur rédaction sur le Site et sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire ainsi que toutes autres conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, ou tout document ayant uniquement une valeur indicative, tel prospectus, presse, catalogue ou e-mailing. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Le Client doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour effectuer une Commande et, le cas échéant, souscrire à un Abonnement proposé par le Vendeur. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande / un Abonnement en fonction des quantités demandées.

Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption, volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. Le Vendeur étant de fait, par son activité, tenu à une obligation de moyen concernant l’accessibilité au Site, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site, sauf faute grave ou intentionnelle.

En accédant au Site, tout utilisateur accepte les dispositions qui le concernent des Conditions Générales et s’engage à les respecter. Ces dispositions relatives à l’utilisation du Site sont applicables à chaque visite et, le cas échéant, pendant toute la durée de réutilisation du contenu du Site par l’utilisateur.

Pour toute question ou réclamation concernant le Site, les Produits ou les Conditions Générales, le Client a la possibilité de contacter le Service Client Les Petits Culottés (« le Service Client ») : 

- par message en allant dans l'espace : Contactez-Nous présent sur le Site ;

- ou aux coordonnées figurant à l’article 1^er des présentes.

Une réponse lui sera apportée par le Vendeur.

ARTICLE 2 - Modalités de Commande et d’Abonnement

Création d’un compte Client

L’utilisation du Site nécessite une connexion Internet et tout appareil permettant d’accéder à Internet. Il est spécifié que cette connexion n’est pas prise en charge par le Vendeur. L’accès au Site et à son contenu est gratuit, sous réserve de l’acceptation et du respect des Conditions Générales d’utilisation.

Le Client peut consulter les offres et Produits sur le Site, et prendre connaissance de leurs prix et caractéristiques détaillées. 

Il est indispensable de posséder un compte Client et de s’identifier avec son adresse électronique et son mot de passe pour réaliser une Commande sur le Site. Pour cela, l'utilisateur doit s'enregistrer gratuitement avec une adresse e-mail valide lui appartenant et un mot de passe de son choix en cliquant sur le lien « Connexion ». Préalablement à sa première Commande, le Client doit créer son compte personnel en indiquant notamment son nom, prénom, email, téléphone et son adresse, informations nécessaires au regard de la finalité du traitement. A réception de ces informations, le compte personnel du Client est ensuite créé par Le Vendeur.

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie.

Dans le cadre de la création d’un compte client, le Vendeur envoie un courriel au Client à l'adresse électronique renseignée par le Client pour confirmer la création du compte personnel. Le Client a ensuite la possibilité de gérer et d'actualiser lui-même les informations personnelles comme l’adresse de livraison et, le cas échéant, les Commandes / Abonnements, enregistrés sur son compte, dans les conditions déterminées aux présentes.

Les données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par le Vendeur conformément à la rubrique « Protection des données » présente sur le Site, accessible à l’adresse suivante https://www.lespetitsculottes.com/fr/content/21-protection-des-donnees, dont le Client déclare avoir pris connaissance et qu’il déclare accepter sans réserve. 

Le recueil et le traitement de données personnelles sont nécessaires pour l’exécution de la Commande et notamment l’établissement de factures. Ces traitements respectent les réglementations en vigueur en la matière. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation au traitement. Ces droits peuvent être exercés selon les conditions et modalités prévues dans la rubrique « Protection des données » susvisée, disponible sur le Site.

Le Client s’engage à communiquer des informations personnelles et bancaires exactes, complètes, à jour, licites et loyales.

Il s’engage à mettre rapidement à jour ses données en cas de changement, afin de permettre notamment la livraison des Produits commandés dans de bonnes conditions.

A défaut, le Vendeur ne saurait être tenu responsable, seul le Client étant responsable des données renseignées par lui lors de la création de son compte personnel.

Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou du Vendeur notamment en cas d'oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée au Vendeur.

Toute Commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.

Le Client s’engage à signaler sans délai au Vendeur toute utilisation frauduleuse de son compte client dont il s’apercevrait.

Passation de la Commande

Sur le Site, pour les couches (change bébé) le Client sélectionne le Produit et la taille parmi les tailles proposées par le Vendeur. Pour les Abonnements, cette taille correspond à la taille souhaitée par le Client à la date de la première livraison du Produit sélectionné. Toute Commande est limitée à un maximum de trois (3) colis.

Pour le lait le Client sélectionne la référence parmi les choix proposées par le Vendeur. Pour les Abonnements, cette référence correspond au souhait par le Client à la date de la première livraison du Produit sélectionné. Toute Commande est limitée à un maximum de trois (3) colis.

Une fois la taille ou la référence du produit sélectionnée, le Client a la possibilité de choisir, pour les Abonnements, la date de livraison des Produits ainsi que la fréquence de livraison, parmi celles proposées. Le Client peut en outre suspendre ou résilier l'Abonnement souscrit dans les conditions détaillées ci-après.

Par la souscription à l’Abonnement, le Client accepte un paiement périodique, grâce à la carte bancaire dont il aura renseigné les informations, d'un montant défini lors de l’Abonnement sur le Site. Ce prix correspondant à l'Abonnement choisi par le Client ; il sera ajusté en fonction des modifications apportées, le cas échéant, par le Client (taille du Produit, fréquence des livraisons, lieu de livraison, utilisation d’un code promotionnel spécifique). Ainsi, tant que perdure l'Abonnement, le compte bancaire du Client auquel est associé la carte bancaire renseignée sera prélevé automatiquement de la somme correspondante, préalablement à chaque livraison.

Pour passer une Commande, le Client doit suivre la procédure suivante :

• Accéder au Site,
• Suivre la procédure nécessaire à la création d’un compte ou se connecter à un compte préexistant en renseignant l’identifiant ou l’adresse électronique et le mot de passe ; 
• Sélectionner un Produit, prendre connaissance de la description du Produit, de son prix et de ses caractéristiques essentielles ; 
• Sélectionner la quantité ;
• Dans le panier, un résumé de la commande s’affiche, vérifier les éléments de la Commande et, le cas échéant, corriger les éventuelles erreurs et/ou, pour un Abonnement, modifier la date de première livraison et la fréquence de livraison ;
• Le cas échéant, modifier la date et l’intervalle des livraisons pour les Abonnements ;
• Sélectionner l’option « je commande » ;
• Vérifier, et le cas échéant corriger, les adresses de livraison et facturation ;
• Sélectionner l’option « commander » ;
• Sélectionner un mode de livraison (et prendre connaissance, le cas échéant, des frais de livraison) ;
• Lire les Conditions Générales en suivant le lien proposé,
• Déclarer avoir lu et accepté les Conditions Générales Vente en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » ;
• Prendre connaissance du récapitulatif de Commande, sur lequel figure le prix ;
• Cliquer sur le bouton « commander et payer » ;
• Choisir le mode de paiement ;
• Suivre les instructions de la plateforme de paiement.

Le double clic du Client au titre du processus de commande décrit ci-avant vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente par le Client.

En cliquant sur la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » et sur l'icône « commander et payer » à l'issue du processus de commande, le Client déclare irrévocablement accepter la Commande passée, les frais de livraison y afférents ainsi que l'intégralité Conditions Générales applicables à cette commande, pleinement et sans réserve.

Pour procéder à une Commande à l’unité (gâteau de couches) et à une Commande relative à un Abonnement, le Client devra effectuer deux (2) commandes distinctes.

Une fois la Commande finalisée, la prise en charge de la Commande est confirmée par le Vendeur par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par le Client pour la création de son compte personnel. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la Commande vaillent preuve de l'achat et de sa date. En conservant ce courriel et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa Commande que le Vendeur lui recommande de conserver.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute Commande passée par un Client sur le Site, le Vendeur procèdera à un contrôle des éléments de la Commande avant livraison.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toutes les Commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un Client avec lequel il existerait un quelconque litige. 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients en qualité de consommateurs, ou encore en cas de défaut de paiement ou d’adresse erronée.

Si le Vendeur est dans l’impossibilité de confirmer une Commande, notamment parce qu'un Produit devient indisponible après passation de la Commande par le Client, le Vendeur en informe le Client par courriel et dans les meilleurs délais. Si le Client a déjà payé, une nouvelle date de livraison peut être, le cas échéant, proposée au Client. En cas de refus de la part du Client, le Vendeur rembourse au Client la totalité du montant déjà réglé correspondant au Produit indisponible dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter, le cas échéant, au Produit commandé des modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212-4 du Code de la Consommation.

Pour les Abonnements, le contrat conclu entre le Client et le Vendeur est un contrat à durée indéterminée donnant lieu à la livraison des Produits suivant les modalités (Produit, date de première livraison, fréquence) choisies par le Client lors de la passation de Commande.

Les conditions de paiement sont décrites à l'article 4 ("Tarifs et Paiement") ci-dessous.

Le Vendeur informe le Client par courriel et par SMS préalablement à chaque livraison programmée. Le Client peut effectuer toute modification, suspension, résiliation ou annulation d'une livraison ou de son Abonnement, sans avoir à justifier sa décision, jusqu’à cinq (5) jours calendaires précédant la date de la prochaine livraison choisie. Au-delà, la livraison sera insusceptible de modification ou d’annulation et le choix du Client prendra effet lors de la livraison suivante. Cette demande de modification, de suspension ou d’annulation doit être effectuée par le Client sur le Site. Sans action de la part du Client et sauf résiliation par le Vendeur dans les conditions déterminées aux présentes, l’Abonnement se poursuit dans les mêmes conditions que pour la dernière Commande.

Le Vendeur pourra décider de mettre fin à un Abonnement, sans avoir à justifier sa décision, notamment dans les hypothèses suivantes : pénurie de matières premières, impossibilité de livraison, fraude, usurpation d’identité du Client, jusqu’à cinq (5) jours calendaires précédant la date de la prochaine livraison choisie par le Client. Il en informera le Client par courriel à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son compte Client et sur son espace sur le Site.

En cas d’agissement grave du Client, le Vendeur pourra également décider, sans préjudice de tout dommage et intérêt, de mettre fin à l’Abonnement. Dans cette hypothèse, il s’engage à en informer le Client concerné dans les meilleurs délais et à lui rembourser toute somme indûment perçue.

Le Client dispose également de la possibilité de mettre fin à un Abonnement, en cas de faute grave du Vendeur et dans les conditions exposées aux présentes.

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 1^er des présentes.

Caractéristiques des produits

 Les Produits proposés à la vente sont décrits dans les descriptifs Produits, qui comprennent une présentation de leurs caractéristiques essentielles, l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, ainsi que les prix, accessibles sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande et, plus généralement, déclare avoir reçu du Vendeur toutes les informations déterminantes de son consentement et effectuer le choix et l’achat des Produits sous sa seule responsabilité. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et graphismes des Produits publiés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 3 – Suspension/Désactivation de compte Client

En cas de comportement inadéquat du Client et/ou non-respect des présentes Conditions Générales, incident de paiement, agissements contraires aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte personnel du Client, sans préavis ni indemnité.

En cas de suspension, la durée de celle-ci est déterminée par le Vendeur, en fonction de la nature et de la gravité des agissements du Client concerné. Le Vendeur tiendra le Client informé de sa décision et de la durée de la suspension dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4 – Tarifs et Paiement

Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Le Client conserve à sa charge exclusive les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site, et de tout moyen permettant de passer commande à distance, dont le coût dépend de celui de son abonnement à son fournisseur d’accès internet.

Les prix et les éventuels frais de livraison sont précisés au Client préalablement à la validation définitive de sa Commande (pour les Abonnements, le prix total pour chaque période est mentionné). 

Concernant la Commande d’un kit d’essai sur le Site (hors Abonnement), le Client reconnaît et accepte que le prix indiqué sur le Site ne comprenne pas les frais de livraison des kits d’essai, facturés en sus du prix de vente suivant le montant de la Commande, tels que précisés au Client ci-après.

Les frais d’expédition seront précisés toutes taxes comprises et devront être acceptés par le Client préalablement à la validation de la Commande.

Pour le kit d’essai couche, pour les livraisons en France métropolitaine, hors Corse et Iles du littoral :

• Le retrait d'un kit en pharmacie est offert pour le premier kit (un kit d’essai par foyer) selon disponibilité dans d'approvisionnement dans les pharmacies ;
• Une participation aux frais de port d’un montant de deux euros toutes taxes comprises (2 € TTC) sera facturée pour une livraison d’un kit d’essai à domicile (un kit d’essai par foyer). 

Les frais de livraison sont fonction du Produit commandé, du lieu de livraison et du mode de livraison choisi :

En choisissant certains modes de livraison, le Client bénéficie d’une réduction sur le montant de sa Commande, tel qu’indiqué dans le tableau ci-avant.

Les prix appliqués sont ceux mentionnés sur le Site au jour de la passation de la Commande.

Les tarifs et modalités de paiement peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment et sans préavis, ce que le Client reconnaît et accepte. Notamment, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ou en cas d’augmentation des coûts de fabrication et/ou des coûts logistiques, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Les nouveaux tarifs s’appliqueront à toute nouvelle Commande à compter de leur mention sur le Site, sans préavis.

Pour les Abonnements en cours, le Client sera informé par courriel au moins un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif :

• Si le Client ne souhaite pas poursuivre son Abonnement, il pourra le résilier, sans frais ni pénalités, et en informer le Vendeur par courriel, adressé à l’adresse suivante serviceclient@lespetitsculottes.fr, selon les modalités exposées à l’article 2 des présentes ;
• Si le Client ne résilie pas son Abonnement selon les modalités exposées ci-avant, le nouveau tarif s’appliquera à l’Abonnement, à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par le Vendeur ;
• Le Client demeura en tout état de cause libre de mettre un terme à son Abonnement à tout moment, selon les modalités exposées à l’article 2 des présentes.

Le paiement des Commandes par le Client s’effectue par tous moyens de paiement proposés sur le Site au terme du processus de commande, ce que le Client reconnait et accepte expressément. 

Constitue un paiement la mise effective des fonds à la disposition du Vendeur.

Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. Les coordonnées bancaires des Clients seront traitées comme il est dit dans la Politique de protection des données, accessible à l’adresse suivante https://www.lespetitsculottes.com/fr/content/21-protection-des-donnees.

Le Client reconnaît et accepte que ses données soient traitées par un prestataire intervenant au stade des opérations de paiement, comme il est dit dans la politique de confidentialité visée ci-avant et, dans l’hypothèse de la souscription à un Abonnement, seront conservées pour permettre les paiements périodiques automatiques. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation de la plateforme de paiement ainsi que ses modalités de traitement des données à caractère personnel.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa Commande. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Commandes par le Client. 

Dans l’hypothèse de la commande d’un Abonnement, le Client accepte et reconnaît que son compte bancaire associé à la carte bancaire dont il aura renseigné les informations sera prélevé automatiquement préalablement à chaque livraison du montant défini lors de l’Abonnement sur le Site, sous réserves d’évolutions telles que décrites à l’article 2 des présentes, sauf résiliation du contrat dans les conditions prévues à l’article 2 des présentes.

Lors de la souscription de l’Abonnement selon les conditions mentionnées sur la page de paiement du Site, le Vendeur procédera à une demande de débit du montant de la première échéance du compte bancaire du Client auprès de l'organisme payeur dans un délai de zéro (0) à trois (3) jours suivant la réception de la demande d'Abonnement. Le contrat sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur. Le Vendeur n’expédiera la première livraison de Produits au Client que sous réserve de la réception de la totalité de la somme correspondant à la première échéance d'Abonnement.

Dans le cadre des Abonnements, pour toutes les futures échéances, le Client accepte sans réserve que le montant correspondant à l’Abonnement choisi soit automatiquement débité préalablement à chaque livraison sur son compte bancaire via le moyen de paiement renseigné par le Client sur son espace personnel.  Le Client accepte que le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ou, après relance demeurée infructueuse, d’annuler l’Abonnement commandé par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont le Vendeur est informé.

Aussi, la livraison de l’Abonnement pourra être suspendue en cas de retard ou d’incident de paiement d’une Commande précédente.

Le débit sur le compte bancaire du Client s’effectue quatre (4) jours calendaires avant la date de livraison programmée afin que les livraisons des Abonnements puissent être effectuées dans les délais souhaités par le Client.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 5 - Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

L'archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

Le Vendeur recommande, en tout état de cause, au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatiquement.

Le Vendeur assure la conservation de l’écrit constatant le contrat pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison des Produits et en garantit à tout moment l'accès au Client.

ARTICLE 6 – Conditions de livraison

Tout risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.

Le Vendeur livre ses Produits exclusivement dans les pays mentionnés à l’article 4 des présentes. Pour une livraison dans une autre zone géographique veuillez prendre contact avec le Vendeur afin de connaitre, le cas échéant, les conditions associées.

Les délais de livraison dépendent du mode de livraison et de la date choisie par le Client (Domicile, Lieu de travail, Point-relais). Le Vendeur fait son maximum pour traiter les Commandes et livrer dans les meilleurs délais. Le délai maximum de livraison est de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

En moyenne, la livraison en France métropolitaine est réalisée dans un délai d'environ cinq (5) jours ouvrés après la souscription à l’Abonnement puis, chaque mois, lorsqu’une périodicité mensuelle a été choisie, quarante-huit heures (48h) après la date anniversaire de la souscription, à l'adresse renseignée dans le formulaire de souscription à l’Abonnement. Ceci excepté dans le cas où la description du Produit indique un délai de livraison différent ou si le Client choisi une date de livraison spécifique autre.

Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.

Le Client reconnaît que le Vendeur fait appel à des prestataires externes (transporteurs, etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les Produits, dont DPD et Chronopost. Le Client s’engage à prendre connaissance de leurs conditions générales et à les accepter préalablement à la Commande.

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son compte personnel sur le Site, ou à toute autre adresse selon les renseignements communiqués et le mode de livraison choisi par lui lors de la passation de sa Commande.

Le Client ayant souscrit un Abonnement et dont l’adresse n’est plus celle indiquée sur l’espace personnel du Client situé sur le Site s’engage à informer le Vendeur de son changement d’adresse sans délai et au plus tard quinze (15) jours avant la prochaine échéance de livraison. L’information devra être modifiée directement sur son compte personnel sur le Site.

A défaut, le Client reconnaît et accepte que la livraison de la période concernée soit envoyée à la dernière adresse du Client dont le Vendeur disposait au moment de l’envoi dudit Abonnement. Dans cette hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de défaut ou difficulté d’acheminement de la livraison au Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Commandes seront livrées en une seule fois. Dans le cas où le colis serait renvoyé au Vendeur, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé au Vendeur il n'y aura pas de nouvelle expédition.

Le Vendeur s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande via son Site.

En cas d'empêchement durable de livraison, en particulier en cas de force majeure ou en absence de livraison des fournisseurs du Vendeur en temps utile, le Vendeur a le droit de résilier un contrat avec le Client, dans les conditions exposées à l’article 2 des présentes. Le Client en sera dès lors informé et les paiements concernant des Produits non livrés seront remboursés dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours. 

En l’absence de livraison du Produit commandé à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, le Client aura notamment la faculté, conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, de résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

• Si le Vendeur refuse de délivrer le Produit ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le Produit ;
• Si le Vendeur n'exécute pas son obligation de délivrance du Produit d’un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Le Vendeur procèdera alors au remboursement du Client de la totalité des sommes versées au titre des Produits non livrés de la Commande concernée et résolue, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation, sans donner de motif, de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. La notification de rétractation devra être faite aux coordonnées mentionnées à l’article 1^er des présentes ou par message en allant dans l'espace Contactez-nous accessible sur le Site. Le Client peut ainsi remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation reproduit en Annexe des présentes ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté de son souhait de se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur et de retourner les Produits accompagnés du bon de retour, en mentionnant le numéro de livraison concerné, les Produits concernés et leur quantité.

Le Vendeur enverra au Client sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette au Vendeur sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Les Produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial. Tout Produit incomplet, abimé, endommagé et/ou dont l'emballage aura été descellé ou détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le retour du paquet complet est impératif. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et/ou de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et/ou de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le Client devra renvoyer ou rendre le Produit, au Vendeur à l’adresse mentionnée en tête des présentes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le remboursement du prix de la  Commande ou de l’échéance dans l’hypothèse d’un Abonnement, y compris les éventuels frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode standard proposé par le Vendeur) à l’exclusion des frais de retour, sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Le remboursement sera ainsi effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client, à l’exception des frais de renvoi.

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits concernés ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition du Produit concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client.

Sans préjudice du droit de rétractation exposé ci-avant et des garanties légales dont le Client dispose en application des dispositions légales et règlementaires exposées ci-après, le Client dispose de la possibilité de retourner les Produits au Vendeur selon les modalités suivantes, dans un délai de douze (12) mois à compter de leur réception :

• Dans l’hypothèse du retour d’un colis complet, les frais de retour, par utilisation d’une étiquette de retour communiquée sur demande par le Vendeur, seront remboursés au Client, de même que le prix dudit colis (à l’exclusion des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode standard proposé par le Vendeur) ;
• Dans l’hypothèse du retour d’un paquet complet, le prix dudit paquet sera remboursé au Client (à l’exclusion des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode standard proposé par le Vendeur), les frais de retour demeurant à sa charge ;
• Un Produit incomplet, abimé, endommagé et/ou dont l'emballage aura été descellé ou détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Article 8 – Garanties et responsabilité

Le Client reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Vendeur et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels du Vendeur.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Le Vendeur met tout en œuvre pour livrer des Produits d’une qualité irréprochable, accompagnés de leur notice d’emploi.

Le Vendeur conseille au Client de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites sur le bon de livraison et au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et d’en informer le Vendeur dans les meilleurs délais et de formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), aux coordonnées mentionnées en tête des présentes.

L’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-après.

Aucune garantie commerciale n'est accordée par le Vendeur. Le Client bénéficie des garanties légales, dans les conditions exposées dans l’encadré reproduit ci-après, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Si le Client entend solliciter la résolution du contrat, dans les conditions exposées ci-avant, il en informe le Vendeur, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou courriel, adressés aux adresses mentionnées à l’article 1^er des présentes et restitue le Produit aux frais du Vendeur.

Le Vendeur rembourse au Client le prix des Produits jugés non conformes dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants. Le Vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Lors de la livraison de la Commande, le Client est tenu de vérifier les Produits. Le Vendeur ne sera pas tenu des vices que le Client pouvait déceler, par lui-même, après un examen apparent de la chose vendue.

Toutes les détériorations, résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont le Client n’aurait pu avoir eu connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, à condition de rendre la chose impropre à l’usage à laquelle on la destine, ou de diminuer tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou que le Client n’en aurait donné qu’un moindre prix, si le Client les avait connus.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, ou bien en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Passé les délais prévus aux présentes et à défaut d'avoir respecté les formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

ARTICLE 9 – Kit d’essai et souscription d’un Abonnement

Le Client a la possibilité s’il le souhaite de commander un échantillon de Produits dénommé « Kit d’essai » afin notamment de vérifier l'adéquation des Produits à ses besoins. Ces kits d’essai peuvent être soit directement commandés sur le Site soit directement récupérés auprès de nos partenaires commerciaux. La commande d’un kit d’essai sur le Site implique automatiquement la souscription à un Abonnement auprès du Vendeur.

L'échantillon de Produits est offert (pour les couches exclusivement) mais les frais de livraison ne sont pas inclus en cas de Commande sur le Site. Les frais de livraison seront calculés ainsi qu’exposés à l’article 4 des présentes. Le Client est informé du montant des frais de livraison préalablement à la confirmation de sa Commande.

La commande d'échantillons de Produits est limitée à un kit par foyer dans la limite des stocks disponibles (pour les couches exclusivement).

Les Conditions Générales sont applicables à ces kits d'essai.

Le Client recevra sa 1ère livraison dans le cadre de l’Abonnement souscrit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date d’envoi du kit d’essai commandé sur le Site.

Dès la souscription automatique à l’Abonnement lors de la commande d’un kit d’essai, le Client peut effectuer toute modification, suspension ou annulation d'une livraison ou de son Abonnement sur son espace personnel, jusqu’à cinq (5) jours calendaires précédant la date de livraison choisie, conformément aux dispositions de l’article 2 des présentes. Au-delà, la livraison sera insusceptible de modification ou d’annulation. Cette demande de modification, de suspension ou d’annulation doit être effectuée par le Client sur le Site. Sans action de la part du Client, et sauf résiliation par le Vendeur dans les conditions exposées à l’article 2 des présentes, l’Abonnement se poursuit de plein droit dans les mêmes conditions que pour la dernière Commande.

Ainsi, le Client ayant commandé un kit d’essai peut immédiatement annuler son Abonnement, dès avant la première livraison au titre de cet Abonnement.

Pour les kits d’essai disponibles en pharmacie, le kit est offert pour le premier kit dans la limite d’un (1) par foyer. Si un foyer commande plusieurs kits d’essai, notamment via plusieurs comptes, la pharmacie se réserve la possibilité de refuser de remettre le kit ou de facturer 4,65€ TTC par kit.

Ponctuellement, Les Petits Culottés offrent les frais de ports. Cette offre est limitée à 1 (une) offre par foyer. Si un foyer commande plusieurs kits d’essai, notamment via plusieurs comptes, la société Les Petits Culottés se réserve la possibilité de refuser de remettre le kit ou de facturer 4,65€ TTC par kit. 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments le composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur. Le Vendeur consent à l’utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « Les Petits Culottés » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive du Vendeur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, toutes actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Vendeur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

ARTICLE 11 – Imprévision

Les Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de l’Abonnement était définitif ou perdurait au-delà d’un (1) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues sur simple notification, selon les modalités de résolution définies aux présentes.

ARTICLE 12 – Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par courriel.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 13 – Transfert des Droits et Obligations

En cas de cession totale ou partielle de l'activité du Vendeur, les contrats liant le Client et le Vendeur et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties, sauf lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du Client. Les contrats passés par le Vendeur ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit par le Vendeur.

Les contrats, droits et obligations du Vendeur pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client, sauf lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du Client.

ARTICLE 14 – Textes applicables / Juridiction

Sous réserve des dispositions impératives de la loi qui est applicable au Client en l’absence de cette clause, les Conditions Générales sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents, sauf dispositions impératives contraires. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Client peut en tout état de cause saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 15 –Modification

Compte tenu notamment des évolutions possibles du Site, le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

ARTICLE 16 – Non-Validité Partielle d’une Clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

ARTICLE 17 – Dispositif de médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Le Vendeur adhère au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris dont les coordonnées sont les suivantes : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : 

https ://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm ?event=main.home2.show&lng=FR.

ARTICLE 18 - Identifiant unique pour les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP)

Les identifiants uniques attestent de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière des emballages ménagers en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement. Ils ont été attribués par l’ADEME au Vendeur. Ces identifiants attestent de sa conformité au regard de son obligation légale de gestion des déchets d’emballages ménagers pour le périmètre et les volumes déclarés auprès de CITEO.

Pour la REP Emballages : FR316810_01FLZV

Annexe - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

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